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Que faire en cas de dommages ouvrage ?

Lorsqu’on décide d’investir dans l’immobilier ou tout simplement effectuer de grands travaux de construction, le maître d’ouvrage doit obligatoirement se souscrire à une assurance dommages ouvrage, avant l’ouverture du chantier. Il est dans l’intérêt du maître d’ouvrage d’avoir de se souscrire à cette assurance. Elle offre une possibilité de remboursement sur les frais occasionnés par les réparations à l’issue d’un sinistre. Tous travaux de remise en état lié à la construction couverte par la garantie décennale sont pris en charge par l’assurance.

Quelle différence y a-t-il entre l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage ?

En effet, parfois, il y a une confusion entre ces deux types d’assurance qui sont totalement différents. L’assurance décennale est une procédure obligatoire qui doit être souscrite par les professionnels en bâtiments qui interviennent dans la construction (architecte, les maçons, etc.). C’est une assurance pour les constructeurs et une garantie pour le maître d’ouvrage (client). Elle permet à ce dernier d’être indemnisé sur tous les travaux de remise en état c’est-à-dire les dommages, sans être obligée d’attendre une délibération de justice. Les constructeurs sont généralement tenus sous une garantie de 10 ans après la réception des travaux. L’assurance leur permet d’être présents, mais vraiment l’être. Cette assurance est leur part de responsabilité pour réparer les dommages énoncés dans la garantie décennale. Visitez ce site pour comprendre au mieux ce qu’un professionnel du bâtiment doit faire avant le début d’une construction.

Quant à l’assurance dommages ouvrage, il s’agit d’un préfinancement des futures réparations au cas où le client ou maître d’ouvrage soit dans l’obligation de mettre en jeu la garantie décennale. L’assurance dommages ouvrage est une procédure qui doit être faite dans l’intérêt du client. Quiconque se désignant porté le titre de la réalisation est dans l’obligation de s’y conformer, et ce, avant l’ouverture du chantier.

À qui s’adresse l’assurance dommages ouvrage ?

Il est difficile de déterminer réellement à qui s’adresse l’assurance dommages ouvrage compte tenu des différentes catégories de personne en qui cela pourrait concernée. En effet, pour mettre définitivement une clarté sur ce sujet voici la catégorie de personne qui pourrait être obligée de respecter cette procédure à la veille d’une construction importante :

  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs : ceci est dans leur intérêt et un bénéfice pour les propriétaires qui s’en suivront.
  • Les constructeurs de maison individuelle : la loi les oblige à inclure la référence de l’assurance dommages ouvrage dans le contrat de construction.
  • Les particuliers maîtres d’ouvrage : le fait de traiter directement avec les constructeurs les oblige à se souscrire.

Quel type de sinistre est couvert par l’assurance dommages ouvrage ?

Quand il s’agit de travaux de construction importants, il faut cette assurance afin de couvrir tous les vices et malfaçons pouvant affecter la solidité de la construction ou impropre à sa destination. Comme dommage, vous avez par exemple, des fissures importantes dans les murs, effondrement de la toiture, affaissement du plancher, infiltration d’eau à cause d’une fissure de la façade, un problème au niveau de l’isolation thermique des murs, etc.

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