vices caché en immobilier
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Les garanties des vices cachés en immobilier

Les vices cachés sont considérés comme une véritable hantise pour les acquéreurs des biens immobiliers. Pour cela, il est nécessaire de faire fonctionner la garantie des vices cachés et de protéger les acheteurs ainsi que les vendeurs d’un bien immobilier.

Souhaitez-vous connaître les différents types de vices cachés en immobiliers ? Avez-vous besoin de savoir quels recours contre le vendeur ?

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Qu’est-ce qu’un vice caché dans l’immobilier ?

Les vices cachés désignent les défauts qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation.

Selon l’article 1641 du code civil, il s’agit d’une anomalie importante dont la découverte a eu lieu après l’achat du logement.

En effet, pour qu’on puisse parler d’un vice caché en immobilier, il faut remplir cumulativement certaines conditions afin de faire jouer la garantie contre les vices cachés, ces critères sont :

  • Le vice doit être antérieur à la vente.
  • Le vice ne doit pas être apparent au moment de l’acquisition.
  • Le vice doit rendre l’usage impropre voire le rendre inutilisable.
  • L’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance de l’existence du vice au moment de la vente.

Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché :

Les vices cachés en immobilier désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d’habitation citant quelques défauts qui peuvent être considéré comme étant un vice caché :

  • Les fondations défectueuses de la maison.
  • Un défaut affectant le système d’homogénéité du carrelage.
  • L’absence d’eau courante.
  • L’humidité et le caractère inondable d’une maison.
  • Un carrelage ou une dalle béton qui se fissure.
  • Des nuisances sonores gênantes.

La notion de vice caché est considérée comme étant large et ne conserve pas que des défauts matériels.

Les recours contre le vendeur :

Lors de la découverte d’un vice caché, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie (conformément à l’article 1648 du code civil), ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice non pas à partir de la vente.

En effet, quand on constate un vice caché dans son logement, il convient dans un premier temps de trouver un accord amiable avec le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en absence de réaction de sa part, il vous faudra saisir le tribunal compétent à savoir le tribunal de grande instance dès lors le recours à un avocat spécialisé est obligatoire car l’action doit intervenir aussi vite que possible.

Notre équipe d’avocats en ligne est là pour vous apporter conseils juridiques en ligne et accompagnements dans toutes les disciplines du droit immobilier en ce qui concerne particulièrement les vices cachés avérés ainsi que les recours les plus fiables afin de garantir tous vos droits.

A SAVOIR : Dans le cadre de la vente d’un logement ancien, la garantie des vices cachés doit être intentée par le vendeur car ce dernier peut ajouter parfois une clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente qui par la suite empêche l’acheteur de bénéficier de la garantie des vices cachés. En revanche, cette clause n’est applicable que si l’acquéreur prouve la mauvaise foi du vendeur.

Qu’est-ce que l’acquéreur peut obtenir ?

Conformément à l’article 1644 du code civil, l’acquéreur a le choix entre ces solutions à savoir :

  • Soit garder le logement et demander une diminution du prix ou en faire rembourser une partie du prix qui sera déterminée par des experts et laissée à l’appréciation du juge (action estimatoire).
  • Soit l’annulation du contrat de vente et par la suite l’acheteur doit impérativement rendre le logement, dans l’état initial de son achat, contre une restitution du prix total du logement majoré des frais occasionnés par la vente.

A NOTER : Le juge peut refuser l’annulation de la vente s’il estime que le vice invoqué n’est pas aussi grave pour faire annuler le contrat et bénéficier d’une diminution du prix.

En outre, l’acquéreur peut bénéficier des dommages et intérêts s’il prouve la mauvaise foi du vendeur, ce dernier doit réparer tous les préjudices causés liés à la présence du vice caché.

Notre équipe d’avocats en ligne vous fournit des conseils juridiques en ligne adaptés à votre cas qui se fixe pour objectif votre défense. Notre ultime but sera toujours de préserver vos intérêts et vos recours en toute discrétion et confidentialité des données personnelles.

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